Conditions générales

Qui nous sommes

Le service décrit ici est exploité par OnwardTrust S.a.r.l., une société à responsabilité limitée immatriculée au Luxembourg, dont le siège social est situé Rue du puits Romain 33-39, 8070 Bertrange, Luxembourg. Notre numéro de TVA et nos autres éléments d’identification figurent dans nos mentions légales.

Nous sommes un service de séquestre pour le voyage. Une agence de voyages demande à son client de nous payer plutôt que de payer l’agence directement. Nous recevons le paiement, nous le détenons, et nous ne le libérons en faveur de l’agence qu’une fois que nous avons vérifié qu’un billet valide a été émis pour la réservation. Si aucun billet valide n’apparaît, nous restituons l’argent au voyageur.

En nous envoyant un paiement, ou en demandant à un client de nous payer, vous acceptez les présentes conditions.

Définitions

Agence

L’entreprise de voyage qui a vendu la réservation et qui a conclu avec nous un accord d’utilisation du service. Également appelée le marchand.

Voyageur

La personne qui paie la réservation. Le voyageur n’a pas besoin de compte chez nous et il ne lui est pas demandé de s’inscrire.

Paiement

La somme correspondant à une seule réservation, identifiée par une référence, qui traverse les états décrits dans les présentes conditions.

Référence

Le code unique émis pour chaque paiement, de la forme OT-XXXX-XXXX. C’est la seule chose qui relie un virement bancaire entrant à une réservation.

Détention

La période pendant laquelle nous avons l’argent et pendant laquelle ni l’agence ni le voyageur ne peuvent le déplacer.

Justificatif d’émission

Les éléments, transmis par l’agence, établissant qu’un billet existe pour la réservation telle qu’elle a été vendue. Ce qui vaut justificatif est convenu par écrit avec chaque agence avant sa première réservation.

Délai de contestation

La période qui suit la vérification du justificatif, pendant laquelle le voyageur peut signaler un problème et avant la fin de laquelle nous ne libérons aucun fonds.

Comment l’argent est détenu

La présente section énonce la situation avec précision, parce que c’est la partie que les services de ce type exagèrent le plus souvent.

Les sommes qui nous sont versées sont détenues sur des comptes bancaires ouverts et contrôlés par OnwardTrust S.a.r.l. et affectés aux paiements sous séquestre. Elles ne sont pas placées dans une fiducie juridiquement distincte, et nous n’agissons pas en qualité de fiduciaire. Nous ne sommes pas une banque, nous ne recevons pas de dépôts, et nous ne sommes ni un établissement de paiement agréé ni un établissement de monnaie électronique.

Ce qui est vrai est ce que décrit le présent document : nous recevons l’argent, l’agence ne peut pas l’obtenir tant que les conditions de la section 5 ne sont pas réunies, et le voyageur le récupère lorsque les conditions de la section 6 s’appliquent. Ce sont des obligations contractuelles que nous avons envers vous au titre des présentes conditions.

L’argent détenu sous séquestre ne produit aucun intérêt, et aucun intérêt n’est acquis au voyageur ni à l’agence pour la durée de la détention.

Nous ne prêtons pas, n’investissons pas et n’utilisons d’aucune autre manière pour notre propre compte l’argent détenu sous séquestre.

Le paiement sous séquestre

Moyen de paiement et devise

Nous acceptons les paiements par virement bancaire, en euros. Nous n’acceptons ni les cartes, ni les espèces, ni les cryptomonnaies, ni aucun autre moyen. Un paiement envoyé dans une autre devise, ou par un moyen que nous n’acceptons pas, peut être restitué à son émetteur, et les éventuels frais de conversion ou d’intermédiaire liés à cette restitution sont à la charge de l’émetteur.

La référence est obligatoire

Chaque paiement doit porter sa référence dans le champ de référence ou de motif du virement, exactement telle qu’elle est affichée sur la page de paiement. Un virement qui arrive sans référence exploitable ne peut pas être rapproché automatiquement d’une réservation. Nous tenterons de l’identifier à partir du montant, du compte émetteur et de la date, mais nous ne pouvons pas garantir d’y parvenir avant l’expiration du délai de réservation.

Montant

Le montant affiché sur la page de paiement est le montant à envoyer. Lorsque le montant que nous recevons diffère du montant dû, nous ne tranchons pas par une règle : l’écart est examiné et l’agence ainsi que le voyageur sont contactés. Un paiement insuffisant résulte le plus souvent de frais de banque intermédiaire, et nous préférons le résoudre plutôt que de rejeter le virement.

Date limite

Chaque page de paiement indique une date limite. Si des fonds disponibles ne nous parviennent pas d’ici là, le délai de réservation expire et la réservation peut ne plus être disponible au prix indiqué. L’argent qui arrive après l’expiration d’un délai de réservation est restitué à l’émetteur plutôt que détenu au titre d’une réservation qui n’existe plus.

Coordonnées bancaires

Les coordonnées du compte pour un paiement ne sont affichées que sur la page de paiement, sur onwardtrust.com. Voir la section 9.

Quand les fonds sont libérés

Nous ne libérons les fonds en faveur de l’agence que lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• l’agence a transmis un justificatif d’émission pour la réservation, et un membre de notre personnel l’a vérifié — un justificatif transmis n’est pas un justificatif vérifié, et une affirmation non vérifiée n’est jamais traitée comme un billet ;
• le justificatif correspond à la réservation telle qu’elle a été vendue, y compris le passager, l’itinéraire et les dates — un billet qui existe mais qui ne correspond pas à ce qui a été acheté est traité comme une absence de billet valide ;
• le délai de contestation est clos ; et
• lorsque le montant dépasse le seuil que nous appliquons, un second membre de notre personnel a validé la libération de manière indépendante.

Chaque validation est enregistrée avec l’heure à laquelle elle a été effectuée et l’identité de la personne qui l’a effectuée. Cet enregistrement est accessible à l’agence comme au voyageur en cas de contestation.

Les fonds sont libérés sur le compte bancaire que l’agence nous a communiqué et dont nous avons vérifié qu’il lui appartient, déduction faite de notre commission. Nous ne libérons pas de fonds au profit d’un tiers, et nous ne modifions pas le compte de versement d’une agence sur la foi d’un e-mail.

Quand les fonds sont restitués

La restitution est l’issue par défaut chaque fois que les conditions de libération ne sont pas réunies. Le voyageur n’a pas à la réclamer et l’agence n’a pas à y consentir. En particulier, nous restituons l’argent lorsque :

• aucun justificatif d’émission n’est transmis et vérifié dans le délai convenu ;
• le billet émis ne correspond pas à la réservation telle qu’elle a été vendue ;
• le délai de réservation a expiré avant que des fonds disponibles ne nous parviennent, ou la réservation n’est plus disponible pour une autre raison ; ou
• une contestation soulevée dans le délai de contestation est retenue.

Nous restituons l’argent sur le compte d’où il provenait. Nous ne le restituons pas sur un autre compte, dans une autre devise, ni à une personne autre que celle qui l’a envoyé. Si le compte d’origine a été clôturé, nous demanderons à l’émetteur la preuve qu’il est titulaire d’un compte de remplacement avant tout versement.

Une restitution porte sur l’intégralité du montant que nous avons reçu. Notre commission est facturée à l’agence et n’est jamais déduite de l’argent restitué à un voyageur.

Une restitution n’annule pas à elle seule la réservation et ne règle rien entre le voyageur et l’agence. Lorsqu’un billet a été correctement émis, les conditions d’annulation propres à l’agence s’appliquent à la réservation, et ces conditions relèvent de la relation entre le voyageur et l’agence.

Commissions

Notre commission est payée par l’agence et déduite au moment du versement. Elle est convenue par écrit avec chaque agence avant sa première réservation.

Nous ne facturons jamais de commission au voyageur, et notre commission ne peut pas figurer comme ligne distincte dans le tunnel de paiement d’une agence. Une agence qui souhaite en récupérer le coût doit l’intégrer à son tarif. Il s’agit d’une clause de notre accord avec l’agence, et non d’une préférence.

Nous ne facturons pas de frais au voyageur pour une restitution, et nous ne déduisons aucune commission de l’argent restitué.

Les obligations de l’agence

Avant de pouvoir utiliser le service, une agence doit terminer notre parcours d’intégration, qui comprend un contrôle de connaissance du client et un filtrage des listes de sanctions portant sur l’entreprise et sur les personnes qui la contrôlent, une norme écrite de justificatif d’émission, et une réservation de test de bout en bout.

Une agence qui utilise le service doit :

• envoyer les voyageurs vers la page de paiement que nous fournissons et ne pas reproduire nos coordonnées bancaires dans son propre tunnel de paiement, ses e-mails ou ses documents — afficher les coordonnées de nos comptes sur une surface que nous ne contrôlons pas est précisément le schéma contre lequel les voyageurs sont mis en garde à la section 9 ;
• créer un paiement uniquement pour une réservation réelle, pour le montant effectivement dû par le voyageur ;
• transmettre le justificatif d’émission sans délai, et uniquement pour des billets qui ont réellement été émis ;
• tenir à jour les coordonnées de son compte de versement, ses coordonnées de contact et les informations relatives à son actionnariat ; et
• informer honnêtement le voyageur de l’état de la réservation.

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès d’une agence, et retenir une libération dans l’attente d’une enquête, lorsque nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, une présentation mensongère d’un billet, une exposition aux sanctions ou un manquement aux présentes conditions. Lorsque nous le faisons, l’argent déjà détenu pour un voyageur est restitué à ce voyageur.

Fraude et usurpation d’identité

Ce service a pour objet d’indiquer à des inconnus où envoyer de l’argent, ce qui en fait une cible pour l’usurpation d’identité. Ce qui suit constitue des engagements, et non des conseils :

• Nous ne vous contacterons jamais pour vous dire que nos coordonnées bancaires ont changé. Tout message qui le ferait — par e-mail, courrier, téléphone, SMS ou application de messagerie, aussi convaincant soit-il et quelle que soit l’adresse dont il semble provenir — ne vient pas de nous.
• Nous ne vous demanderons jamais un numéro de carte, un mot de passe, un code à usage unique ni un accès à distance à votre appareil.
• Nous ne vous demanderons jamais d’envoyer un paiement supplémentaire pour « libérer », « vérifier » ou « débloquer » de l’argent que vous avez déjà envoyé.

Ne prenez les coordonnées du compte que sur une page de paiement dont l’adresse commence par https://onwardtrust.com/. Si quoi que ce soit de ce qui vous a été indiqué ne correspond pas à cette page, arrêtez tout et contactez-nous à l’adresse help@onwardtrust.com avant d’envoyer quoi que ce soit.

Nous ne sommes pas en mesure de récupérer de l’argent envoyé sur un compte qui n’est pas le nôtre : vérifiez donc avant d’envoyer, et non après.

Notre responsabilité

Il nous incombe de détenir l’argent que nous recevons et d’appliquer les règles de libération et de restitution des sections 5 et 6. Lorsque nous y manquons, nous sommes responsables du préjudice qui en résulte.

Nous ne sommes pas le vendeur du voyage. Nous n’exploitons pas de vols, nous n’émettons pas de billets, et nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre le voyageur et l’agence. Nous ne sommes donc pas responsables de l’exécution de ce contrat — d’un vol annulé ou retardé, d’un changement d’horaire, de l’insolvabilité d’une compagnie aérienne, ou de la qualité de ce que l’agence a vendu.

Nous ne sommes pas responsables des retards causés par le système bancaire, notamment du temps que met un virement à arriver, des frais d’une banque intermédiaire, ou d’un paiement retenu par une banque pour ses propres contrôles.

Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni pour ce qui ne peut légalement être limité. Rien dans les présentes conditions ne porte atteinte aux droits légaux d’un voyageur agissant en qualité de consommateur.

Protection des données

Nous traitons les données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement, aux fins décrites dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle expose ce que nous conservons, pourquoi, pendant combien de temps, et les droits dont vous disposez.

Réclamations

Écrivez à help@onwardtrust.com si vous êtes un voyageur, ou à partners@onwardtrust.com si vous êtes une agence. Indiquez-nous la référence de paiement et ce qui ne va pas.

Nous accusons réception des réclamations dans un délai d’un jour ouvré et nous nous efforçons d’apporter une réponse sur le fond dans les dix jours. Si nous ne parvenons pas à régler une réclamation à votre satisfaction, cela ne porte pas atteinte à votre droit de porter l’affaire devant les juridictions désignées à la section 14.

Modifications des présentes conditions

Un paiement est régi par la version des présentes conditions en vigueur le jour de sa création, et nous n’appliquons pas une version ultérieure à de l’argent déjà détenu. La date figurant en haut de cette page est celle de la version que vous lisez.

Nous informerons les agences de toute modification qui les concerne au moins trente jours à l’avance.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Les juridictions de la Ville de Luxembourg sont compétentes.

Lorsque le voyageur est un consommateur résidant dans l’Union européenne, cela ne le prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence, ni du droit d’agir devant les juridictions de ce pays.